Avant de vous engager, pensez à bien choisir votre régime matrimonial

Le régime matrimonial règle la répartition de la fortune et des revenus des époux durant le mariage ainsi que lors de la dissolution du mariage. S’il détermine « qui est propriétaire de quoi », il ne règle cependant qui va hériter.

Les époux, qui n’ont pas opté pour un régime particulier, tombent d’office sous le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, certains biens restent propres à chaque époux ; d’autres tombent dans la communauté. Si les époux souhaitent se soumettre à d’autres règles, ils doivent obligatoirement établir un acte devant notaire. Le contrat de mariage peut uniquement être modifié tous les deux ans.

Les couples n’ayant pas choisi le régime légal optent le plus souvent pour le régime de la séparation des biens ou pour le régime de la communauté universelle avec attribution au conjoint survivant. Pour comparaison, le tableau ci-dessous illustre parfaitement les biens propres des biens qui tombent dans la communauté.

Régimes matrimoniaux - tableau comparatif

Même si ces trois régimes décrits précédemment sont les plus utilisés, les époux restent libres d’opter pour toute autre forme de contrat de mariage. La seule condition à respecter est qu‘il ne soit contraire à la loi. Pour exemple, le contrat de mariage ne peut permettre un changement de l’ordre successoral ou le déshéritement des enfants...

En parallèle du mariage, le partenariat permet également de donner un cadre légal à une forme de vie commune. Lorsque un couple vit en partenariat, chaque partenaire reste propriétaire :
– de ses biens meubles ou immeubles ;
– des fruits et revenus que procurent ces biens ;
– des produits de son travail.

Cette situation peut donc être assimilée à la séparation de biens d’un couple marié. Les partenaires peuvent cependant conclure par écrit une convention afin de changer ce qui est prévu par la loi et de fixer eux-mêmes les effets patrimoniaux du partenariat. Cette convention peut être conclue et modifiée à tout moment. La convention ne s’effectue pas sous forme d’un acte notarié. Elle doit être enregistrée auprès de l’officier de l’état civil de la commune où réside les deux partenaires. A défaut, elle n’est pas opposable aux tiers.

 Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à poser vos questions d'ordre financier et patrimonial.

Annette Schroeder Conseillère banque privée