À l’instar de ses voisins belges, français et allemands, le législateur luxembourgeois a donné en 2004 ⁽¹⁾ un cadre légal au partenariat, également appelé « union libre ». Cette forme d’union entraîne des conséquences légales, fiscales et patrimoniales qu’il faut anticiper.

Au Luxembourg, le partenariat – particulièrement prisé par une population jeune ⁽²⁾ – est en plein essor. Il a pour vocation d’instaurer des règles minimales de solidarité et de responsabilité entre les partenaires et de déterminer les droits et obligations de chacun. L’« union libre » désigne toute communauté de deux personnes, de sexe différent ou non, ayant choisi de vivre ensemble sans se marier. Les « partenaires » doivent être résidents luxembourgeois et en état de contracter (les mineurs émancipés et les majeurs protégés ne peuvent donc accéder à ce cadre légal). Pour que leur déclaration soit opposable aux tiers (et donc que les effets de la loi s’appliquent), elles doivent se présenter auprès de l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun qui procédera à leur déclaration. Le partenariat prend fin par le mariage, le décès de l’un des partenaires ou par la déclaration de rupture conjointe ou unilatérale de l’un des partenaires à l’officier de l’état civil. Une fois conclu, il confère une sécurité légale spécifique sur les plans civil, de la sécurité sociale et fiscal.

Un principe de solidarité limité

Le partenariat instaure un principe de solidarité et de responsabilité entre les partenaires, notamment une aide matérielle mutuelle. La contribution aux charges se fait en fonction des facultés de chacun. Le principe de solidarité joue également à l’égard des dettes pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Chaque partenaire reste propriétaire des biens meubles ou immeubles ainsi que des fruits et revenus que procurent ces biens. Les partenaires peuvent cependant conclure par écrit, une convention permettant de changer ce qui est prévu par la loi et ainsi fixer eux-mêmes les effets patrimoniaux du partenariat. Cette convention peut être conclue et modifiée à tout moment. Tout comme la déclaration de partenariat, elle doit être enregistrée afin d’être opposable aux tiers.

Une protection sociale assurée

Le partenaire non affilié personnellement bénéficie d’une protection sociale. Les bénéfices de l’assurance maladie ont ainsi été étendus aux partenaires. En cas de décès d’un des partenaires bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, le partenaire survivant a droit, tout comme un conjoint marié, à une pension de survie. Dans le cas où le partenariat n’existerait plus, l’ancien partenaire a droit à une pension de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouvel engagement par mariage ou partenariat avant le décès de son ancien partenaire.

Des conséquences favorables sur le plan fiscal

Les partenaires contribuables résidents liés par un partenariat de droit luxembourgeois peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’imposition collective. Par ailleurs, le partenaire qui recueille des biens par donation ou par succession de son partenaire est fiscalement traité de la même manière qu’un conjoint marié, à condition que les partenaires soient liés depuis au moins trois ans. Attention cependant : si le mariage désigne le conjoint comme héritier, le partenariat diffère radicalement. En conséquence, si un testament n’a pas été rédigé dans ce sens, le partenaire survivant n’hérite jamais. Il est donc important d’être bien conseillé en amont.

La reconnaissance des partenariats conclus à l’étranger

Il existe des disparités entre les différents partenariats conclus en France ou en Belgique notamment. Cependant, tout comme les partenaires luxembourgeois, les personnes liées par un partenariat de droit étranger peuvent opter pour l’imposition collective. La loi du 3 août 2010⁽³⁾ reconnaît sous certaines conditions les partenariats conclus à l’extérieur de nos frontières... mais encore faut-il que les partenaires se rapprochent du parquet général afin d’enregistrer leur déclaration au Luxembourg. Dès lors, ils bénéficient des mêmes garanties, en matière de droit civil et d’impôts indirects, que les Luxembourgeois. Une fois de plus, il est important d’être bien accompagné et renseigné pour faire le bon choix de régime comme dans l’ensemble de vos démarches relatives au droit de la famille afin d’anticiper les incidences légales, fiscales et patrimoniales.

(1) La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
(2) Selon une étude de 2010 du Statec (Service central de la statistique et des études économiques), un peu plus de 37 % des partenaires sont âgés de 25 à 49 ans.
(3) La loi du 3 août 2010 portant entre autres modifications de la loi du 9 juillet 2004.

Sandy Oestreicher-Wewer Conseillère banque privée